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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ( les « conditions générales de vente ») sont conclues entre : 

_ D'une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de FRENCHROSA, ci-après dénommées « le Client ». 

_ Et, d'autre part, la société SAS ARCHI&DESIGN, propriétaire du nom commercial FRENCHROSA, au capital de 9000 euros, dont le siège social est à : 714 RUE GEORGES SAND 42350 LA TALAUDIERE FRANCE, inscrite au RCS de St-Etienne sous le numéro SIRET 890 447 477, ci-après dénommée «FRENCHROSA».

Toute commande sur le site www.frenchrosa.com suppose nécessairement la prise de connaissance par le Client, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu.

L'acceptation de ces conditions générales de ventes prend effet lors de la validation de votre commande.

01 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par FRENCHROSA (les "Produits").

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée.

Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison

02 - LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Le destinataire devra s'acquitter de droits de douane et de TVA lorsque le pays d'origine et de destination ne se trouvent pas dans la même zone économique.

03 - LA COMMANDE

Le Client peut réaliser sa commande sur Internet via le site www.frenchrosa.com.

Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec FRENCHROSA.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La conclusion du contrat ne sera effective qu'après envoi d'un mail de confirmation de l'enregistrement de la commande par FRENCHROSA.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, FRENCHROSA se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Les produits proposés sur le site www.frenchrosa.com sont accompagnés d'un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement.

Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de FRENCHROSA. La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site ou du stock des produits chez nos fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus).

 Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, FRENCHROSA s'engage à contacter l'acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le Client pourra choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler. FRENCHROSA effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire ou Paypal au plus tard dans les trente (30) jours du paiement du client.

04 - LES MODALITES DE PAIEMENT

Le Client peut régler sa commande : 

_ Par carte bancaire: Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. 

_ Avec un compte PAYPAL.

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

_ Par virement bancaire: les coordonnées bancaires vous sont transmises à la validation de la commande. 


Iban: FR76 1046 8022 9521 8517 0020 006

05 - LA LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande dans les destinations visées à l'article 3 ci-dessus.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées FRENCHROSA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison.

Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du Client et facturés à leur cout réel.

FRENCHROSA s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus bref délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles.

Les délais de livraison indiqués sur le site www.frenchrosa.com sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais total de traitement et d'acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez FRENCHROSA.

La livraison est effectuée dès la remise du produit au Client. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.



Vérification du colis lors de la livraison: Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du Transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les produits livrés correspondent à la commande, et de vérifier l'état et la conformité des produits par rapport à la commande.

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison.

Le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits.

En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

La mention

Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin de préserver les droits de FRENCHROSA envers le transporteur, et dans l'hypothèse où le produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour.

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande. (voir également paragraphe "précision sur la livraison" 

Retard de livraison: 
Tous les délais indiqués sur le site www.frenchrosa.com sont considérés en jours ouvrés.

En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de tout autre problème, il appartient à l'acheteur d'exercer tout recours auprès du transporteur.

Le Client devra tout de même avertir par mail FRENCHROSA dans les dix (10) jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande.

En cas de grève d'un transporteur, FRENCHROSA informera le Client par mail, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d'acheminement si le colis est en cours d'expédition.



Retrait en cas d'absence: 
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à FRENCHROSA, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du Client.

Livraison Corse et autres Iles:

Toutes les livraisons sur une ile ou en Corse en soumis à une plus-value en raison des couts de transports plus élevés.

Le client doit déclarer être sur un Ile ou en Corse. Sans déclaration, le prix du transport sera taxé d'office et payable à l'avance.

Précisions sur la livraison:

Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, FRENCHROSA fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de FRENCHROSA.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...
Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire. Dans tous les cas, FRENCHROSA n'est pas responsable de l'accessibilité du produit acheté chez le client. Le produit qui ne rentre pas chez le client ou dans l'escalier ou dans l’ascenseur, ne sera pas remboursé.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à 
FRENCHROSA par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

FRENCHROSA 714 RUE GEORGES SAND 42350 LA TALAUDIERE


Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Plus généralement, si le client refuse d'accepter la livraison pour des motifs personnels ou pour des motifs d'accessibilités, le produit sera retourné à notre usine, les frais de retour sont à la charge du client. Le produit sera ensuite à la disposition du client pendant une durée d'un mois. Passé ce délai, il sera liquidé pour payer les frais de garde. En tout état de cause, le produit sera récupérable par le client après qu'il se soit acquitté des frais engendrés par le retour du produit jusqu'à notre usine.

Cas particuliers:

Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.)
Les autres commandes donnent lieu à des devis.
FRENCHROSA ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi,
FRENCHROSA ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus

Un retard de production ou un retard de livraison du à une circonstance extraordinaire, un évènement climatique important, une catastrophe naturelle et plus généralement tout éléments extraordinaire non prévisible, ne saurait être une cause d'annulation. Le délai sera repoussé selon la durée de la période inhabituelle.

Livraison SUISSE:

Les livraisons en Suisse peuvent être assurées. Le cout de livraison comprend la livraison et le dédouanement. Il ne comprend pas les taxes locales qui seront à payer après livraison.

FRENCHROSA prendra une caution par virement de 30% du montant de la vente pour le bon encaissement de ces taxes. Cette caution sera restituable après que le client aura envoyé une certificat de paiement des taxes. Si le client ne paie pas ces taxes, le transporteur se retournera contre FRENCHROSA qui sera tenu de les payer à la place du client. La caution sera donc conservée.

06 - DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

Les livraisons sont des services de messagerie. Les colis ne sont pas montés dans les étages, pas installés chez le client. De plus, le livreur ne récupère pas non plus d'ancien produit pour la déchèterie.

Les colis sont livrés à la porte de la maison ou en bas de l'immeuble. Le client a la charge de le monter lui même chez lui.

Nous pouvons étudier un transport de type déménagement sur devis et sur demande.

Les livraisons dans les iles sont soumis à sur-cout. Le prix de la livraison pourra être majoré en fonction du lieu de livraison.


Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à partir du lendemain du jour de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le produit devra impérativement être retourné dans un délai de quatorze (14) jours, correctement protégé dans son emballage et dans son état d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation.

Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et devra être dans un état de propreté parfait.

Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé le formulaire de rétractation, disponible ici.

Vous pouvez ensuite retourner la marchandise à l'adresse suivante : FRENCHROSA 714 rue Georges SAND 42350 LA TALAUDIERE accompagné d'une copie de votre facture

Tout risque lié au retour de la commande est à la charge du Client.

En cas de litige, le Client doit pouvoir fournir une preuve de l'expédition.

FRENCHROSA remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants le jour de réception du(des) article(s) retourné(s).

Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par le Client.

Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les produits éventuellement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (sur-mesure par exemple).

07 - GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. 

_ Article L217-4 du Code de la Consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

_ Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


_ Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle;


_ Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

_ Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

_ Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

_ Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

08 - RESPONSABILITES

FRENCHROSA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi FRENCHROSA s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet.

En revanche, la responsabilité de FRENCHROSA ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de FRENCHROSA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure , la présence de virus informatiques ou une défaillance de son hébergeur.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site de FRENCHROSA incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne.

La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations demandées par FRENCHROSA sont indispensables à la gestion de la commande de l'Acheteur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1808692V0.

Le Client dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de FRENCHROSA.

Il peut l'exercer en envoyant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site www.frenchrosa.com.

En fonction de la sélection faite par le Client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de FRENCHROSA et d'autres entreprises.

Le Client peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales de FRENCHROSA, soit en modifiant sa sélection sur le site www.frenchrosa.com dans la rubrique «Mon compte», soit en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site.

11 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français.

11 - EN CAS DE LITIGE

Conformément à l'article R 152-1 du code la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et réglement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris, pour toutes les réclamations liées à un achat FRENCHROSA au cours des 12 derniers mois. L'issue de la médiation interviendra, au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Nous vous rappelons que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Relation Client. La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de réglement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de St-Etienne.

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